Se couvrir des éventuels dommages avec le RC Électrostimulation
Se couvrir des éventuels dommages avec le RC Électrostimulation
En quoi consiste l’assurance RC Électrostimulation
Quelle que soit la nature de la faute, on peut solliciter la RC professionnelle (RC Électrostimulation). Bien évidemment, en fonction de la situation, les conséquences et la prise en charge ne seront pas identiques. Pour information, les tarifs des assurances professionnelles varient en fonction de nombreux facteurs. Pour bien les choisir, il est judicieux de comparer plusieurs devis, voire de demander un audit préalable (RC Électrostimulation).
En France, les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations très strictes en matière d'assurance professionnelle (RC Électrostimulation). Depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, les constructeurs ont l'obligation de couvrir leur responsabilité civile vis-à-vis du maître d'ouvrage ou des propriétaires successifs pendant une durée de 10 ans, à partir de la livraison de la construction ou du chantier de rénovation.
La RC Décennale joue en cas de dommages rendant le bâtiment impropre à l'occupation ou affectant sa solidité, afin de garantir la réparation (RC Électrostimulation). La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil (RC Électrostimulation).