Souscrire à un contrat RC Trico thérapie
Souscrire à un contrat RC Trico thérapie
Bien choisir son assurance RC Trico thérapie
Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Contrat également appelé contrat d’entreprise, par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage envers l’autre, dénommée maître de l’ouvrage.
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.