RC Somato-psychopédagogie
RC Somato-psychopédagogie
Que couvre la RC Somato-psychopédagogie?
La responsabilité délictuelle repose, pour sa part, sur une obligation générale consistant à devoir réparer le dommage causé à autrui. Par rapport à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle est envisageable « par défaut », c'est-à-dire lorsque le dommage causé ne résulte pas d'une inexécution d'un contrat conclu entre l'auteur et la victime du dommage. L'obligation de réparation est prévue au sein de l'article 1240 du Code civil.
Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. Face à ces risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates ou de connaître les cas d'exonération de cette responsabilité.
L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages corporels ou matériels causés à autrui. Ce qui signifie qu’elle ne couvre pas les dommages causés à vos biens personnels ou à votre personne. La responsabilité civile est une garantie obligatoire dans tous les contrats d’assurance, y compris dans le contrat d’assurance habitation. C’est la garantie minimale d’un contrat d’assurance.