Soyez mieux protéger avec RC Gemmothérapie animale
Soyez mieux protéger avec RC Gemmothérapie animale
Ce qu’il faut retenir sur RC Gemmothérapie animale
Une loi instaurée en janvier 1978 impose les professionnels du bâtiment à souscrire à une garantie RC décennale. Si votre entreprise œuvre dans le bâtiment et tout autre secteur relatant de la construction, sachez que vos réalisations nécessitent une garantie civile et décennale, c’est obligatoire.
L’article 1792 du Code civil précise que le constructeur d’un ouvrage : est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un des ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’assurance décennale doit être souscrite par les professionnels de la construction et du bâtiment : maître d’œuvre, architecte, plombier, charpentier, maçon, couvreur, électricien, promoteur immobilier. En somme, tout professionnel impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant doit souscrire une assurance décennale.