Soyez mieux protéger avec RC Argilo thérapie animale
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Ce qu’il faut retenir sur RC Argilo thérapie animale
L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances, elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment. L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage. Il en est de même pour l'assurance responsabilité décennale.
Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clauses qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.
La garantie décennale ne rentre pas en jeu, si le maître d'ouvrage observe une faute de la part de l'entrepreneur ou le constructeur. Aussi, il est prévu que la responsabilité de ce dernier ne sera pas mise en cause si un dommage est lié à une cause étrangère imprévue et complément hors de la capacité du constructeur. La durée de cette garantie est dix ans incompressibles vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des éventuels futures acquéreurs.
La garantie décennale s’applique à tous les plus importants vices ou dommages de construction.