Soyez mieux protéger avec RC Trico thérapie
Soyez mieux protéger avec RC Trico thérapie
Bien choisir son assurance RC Trico thérapie
La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice. Le délai démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’ouvrage accepte la livraison. Obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta, la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.
La loi prévoit une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs, directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, applicable aux désordres graves intervenant dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage.
L'assurance décennale est obligatoire pour tous les prestataires prenant part à un chantier de construction : promoteurs, constructeurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens.