Souscrire à un contrat RC Ostéopathe animalier hors cheval
Souscrire à un contrat RC Ostéopathe animalier hors cheval
Comment souscrire à un RC Ostéopathe animalier hors cheval
Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.
Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’article 1792 prévoit également une limite à la responsabilité du maître d’œuvre, ce qui signifie que l’auto-entrepreneur peut s’exonérer de toutes responsabilités si les dommages sont issus d’une cause étrangère.
Pour faire intervenir la garantie, les dommages matériels doivent être d'une gravité telle qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination, comme un défaut d'isolation phonique, d'étanchéité de la toiture ou encore le non-respect des normes incendie.