Soyez mieux protéger avec RC Voyance
Soyez mieux protéger avec RC Voyance
Bien se couvrir avec la garantie RC Voyance
L’objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous seriez responsable. La loi Spinetta présente 2 cas de figure où votre responsabilité peut être engagée pour des désordres de nature décennale, si la solidité de l’ouvrage est mise en péril et si le bâtiment est impropre à sa destination.
Selon l’article 1792 du code civil, le professionnel qui construit un ouvrage est présumé responsable envers celui qui fait construire de tous les dommages et que ces dommages compromettent la solidité du bâtiment ou l’empêche de fonctionner correctement. Attention, l’ouvrage est une notion très large, il s’agit non seulement d’une construction, mais aussi d’un balcon, d’une terrasse, d’une véranda, d’un abris de jardin, d’un bungalow avec des fondations, et même d’une clôture ou d’une chaudière…
Concernant l’assurance dommages-ouvrage, c’est au maître d’ouvrage d’y souscrire. Même si elle ne prend effet qu’à partir de la deuxième année après réception des travaux, elle doit faire l’objet d’une souscription avant le commencement de ces derniers.