Souscrire à un contrat RC Training autogène
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Bien choisir son assurance RC Training autogène
La garantie décennale est effectivement obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (RC Training autogène).
L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont executé, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.
La durée de validité des deux assurances ne sont pas les mêmes. L’assurance décennale artisan dure 10 ans, tandis que celle de la RC Pro est variable selon stipulé dans le contrat. Si l’assurance décennale est exigée chez les artisans, l’assurance responsabilité civile professionnelle est facultative. Sauf dans le cas ou ça soit une profession réglementée.