RC Panneaux photovoltaïques y compris bâtiments agricoles
RC Panneaux photovoltaïques y compris bâtiments agricoles
Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’article 1792 prévoit également une limite à la responsabilité du maître d’œuvre, ce qui signifie que l’auto-entrepreneur peut s’exonérer de toutes responsabilités si les dommages sont issus d’une cause étrangère.
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