RC Décennale BET Chauffage / Plomberie
RC Décennale BET Chauffage / Plomberie
Que couvre une cette assurance obligatoire, elle est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta. La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire, tant à l’égard du propriétaire que de l’acquéreur de l’ouvrage. La loi Spinetta, considérant les dommages ou les malfaçons résultant d’un acte de construction, en présume le professionnel responsable.
Que couvre une RC Décennale BET Chauffage / Plomberie
RC Décennale BET Chauffage / Plomberie RC Décennale Dessinateur, RC Décennale Maitre d'œuvre TCE, RC Décennale Géotechnicien, RC Décennale Economiste de la construction. RC Décennale Diagnostiqueur, RC Décennale Dessinateur, RC Décennale Courtier en travaux, RC Décennale Coordinateur SPS. RC Décennale Contractant général, RC Décennale Contrôleur technique, RC Décennale BET Thermique, RC Décennale BET Structure.
RC Décennale BET Infrastructure, RC Décennale BET Géotechnique, RC Décennale BET Fluides, RC Décennale BET Etanchéité. RC Décennale BET Electricité, RC Décennale BET Construction Bois, RC Décennale BET Climatisation / Ventilation. RC Décennale BET Chauffage / Plomberie, RC Décennale BET Charpente / Couverture. RC Décennale BET Assainissement / VRD, RC Décennale BET Acoustique, RC Décennale BET TCE. RC Décennale Assistant Maître d'ouvrage, RC Décennale Assistant Maître d'œuvre, RC Décennale Architecte d'intérieur. RC Décennale Architecte, RC Professionnels de l'automobile y compris négociants, RC Flottes Automobiles. RC des laboratoires pharmaceutiques, RC des fabricants et dispositifs médicaux (prothèses, implants) y compris classe 3. Dommages Ouvrage des syndics de copropriété, RC Professionnelle maîtrise d'ouvrage déléguée. RC Professionnelle assistance à maîtrise d'ouvrage, RC Professionnelle des lotisseurs, RC Professionnelle des promoteurs, RC Loisirs (bowlings, discothèques, casinos,...), RC Panneaux photovoltaïques y compris bâtiments agricoles. RC Traitement des déchets, incinération, méthanisation, biomasse, RC et Maladie professionnelle des désamianteurs. RC Produits Aliments pour bétail & produits phytosanitaires, Garantie Financière d'Achèvement. Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier (Plus de 5M €), RC Décennale des Bureaux d'Études Techniques. RC Décennale des Artisans et Entreprises du Bâtiment, RC Décennale des Contractants, RC Décennale des Étancheurs.