Affacturage code monétaire et financier

Affacturage code monétaire et financier

Le code monétaire, financier, code civil et surtout la jurisprudence sont venus par la suite préciser ces notions pour encadrer au mieux la pratique et protéger les parties au contrat d’affacturage. La société d’affacturage doit avoir le statut d’établissement de crédit (article L. 511-1 du Code monétaire et financier), avoir obtenu l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ,et, est soumise au contrôle de la commission bancaire.

Pour bénéficier de l'affacturage, l'entreprise appose une mention de subrogation sur ses factures et transmet une copie de celles-ci au factor. Des services en ligne lui permettent ensuite de demander des financements et de suivre l'état des règlements de ses clients.

En savoir plus sur l’affacturage code monétaire et financier

L’affacturage est un moyen efficace pour mieux évaluer le risque client. Au démarrage du contrat d'affacturage, une évaluation de vos clients est faite par la société d'affacturage. De ce faite, vous obtenez une meilleur évaluation ou connaissance de vos clients. Il devient moins nécessaire de recourir à des demandes de renseignements commerciaux.