Intérêt d’un affacturage déconsolidant

Intérêt d’un affacturage déconsolidant

Quels sont les réglementations juridiques de l'affacturage ?

L'affacturage utilise la technique de la subrogation qui est régie par les articles 1249 à 1251 du Code civil. Ce mode de transmission des créances est très fiable et présente l'avantage d'être plus simple que la cession de créance. Le factor subrogé dans les droits du titulaire qui reçoit les créances de l'affacturé ne peut avoir plus de droit que le subrogeant. Les droits et obligations du factor : il n'est pas obligé d'informer son client sur l'état financier de ses clients ou sur ses relations avec ses fournisseurs. En aucun cas, sa responsabilité peut être engagée pour un manque d'information. Il peut à tout moment accorder ou refuser ses agréments sur les clients. Le factor prend une rémunération sous forme de commissions : une commission d’affacturage proprement dite, représentative du coût des services de gestion et de recouvrement, calculée sur le montant des créances transférées et une commission de financement pour le coût du financement anticipé.

Pourquoi choisir l’affacturage déconsolidant ?

Les sociétés, qui choisissent un affacturage déconsolidant, sont souvent des sociétés qui doivent rembourser une dette. Elles doivent toutefois proposer un profil attirant. L’objectif, lorsque l’on adopte ce type d’affacturage, c’est d’améliorer son bilan pour présenter de meilleurs ratios. On souhaite revaloriser l’image de l’entreprise, la rendre plus crédible. Il est à remarquer que, les entreprises qui optent pour le factoring déconsolidant, doivent faire valider l’opération par un commissaire aux comptes.