Quels sont les impacts de la loi Madelin sur les tns ?

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La loi Madelin a été instaurée dans le but d'inciter les travailleurs non-salariés à se constituer une meilleure protection sociale. La loi Madelin s'adresse aux personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial. Il bénéfice non commercial, artisans, commerçants, professions libérales. Personnes affiliées au régime obligatoire de maladie et vieillesse des TNS, gérants non-salariés de sociétés. Associés de sociétés de personnes, associés uniques d'EURL, personnes ayant le statut de conjoint collaborateur non salarié.

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